Création entreprise en ligne : tout savoir

CRÉATION SARL EN LIGNE

Vous souhaitez créer une petite ou moyenne entreprise mais ne possédez ni connaissances juridiques, ni connaissances administratives, ni temps pour une telle création ? 


La création d’entreprise en ligne vous permet de gagner du temps et même de pouvoir déléguer cette tâche à une société qui s’occupera de le faire pour vous ! 

En effet, créer son entreprise implique d’effectuer de nombreuses formalités, qui sont souvent compliquées et longues à réaliser pour le professionnel. 

L’étape la plus importante de la création d’entreprise, mais aussi la plus délicate reste l’immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés. 

En moyenne, un dossier sur 2 est refusé lors de la demande d’immatriculation pour absence de pièce, mauvaise rédaction des documents ou encore oubli d’une formalité préalable indispensable. 

Pour cela, il peut être utile de se faire aider dans toutes les étapes juridiques et administratives de la création d’une entreprise, du choix du bon statut juridique pour son entreprise, à la demande d’immatriculation en ligne au RCS. 

Le choix du statut juridique de votre entreprise avant sa création

Il existe de nombreuses formes juridiques pour créer une entreprise, et en particulier une société.

La distinction entre société civile et commerciale

La première distinction se trouve entre société civile et commerciale. L’article 1845 alinéa 2 du code civil précise que par principe les sociétés ont un caractère civil sauf à ce que la loi leur attribue un autre caractère, c’est-à-dire un caractère commercial.

Par ailleurs, l’article L. 210-1 du Code de commerce précise que les sociétés sont commerciales par leur forme ou leur objet et fixe une liste de sociétés commerciales par leur forme et quel que soit leur objet. Il s’agit des sociétés suivantes : 

  • la SNC, 
  • la SCS, 
  • la SARL, 
  • la SA,
  • la SAS, 
  • la SCA 
  • la SE.

La distinction entre société de capitaux de la société de personnes 

Il faut également distinguer la société de capitaux de la société de personnes. 

  • Les sociétés de personnes sont marquées par la personne des associés, et notamment leur solvabilité. Elles sont souvent des sociétés de taille moyenne, à risque illimité, comme les sociétés civiles et les SNC. 
  • Dans les sociétés de capitaux, l’importance de la personne de l’associé est moins marquée. Elles sont de taille plus importante que les sociétés de personnes et sont le plus souvent des sociétés à risque limité où l’associé est surtout un investisseur. Il s’agit des sociétés par actions telles que SA, SAS, ou encore SCA.

La distinction entre société à risque limité et à risque illimité

Il est primordial lors de la création d’une entreprise de se poser la question de la différence entre les sociétés à risque limité et à risque illimité, c’est-à-dire se questionner sur l’étendue du risque encouru par les associés. Souvent, les sociétés à risque illimité sont des sociétés de personnes et les sociétés à risque limité sont des sociétés de capitaux.

La distinction entre société transparente et société opaque

Enfin, on distingue en dernier lieu les sociétés transparentes et les sociétés opaques. Cette distinction renvoie à une dimension fiscale, selon que le contribuable, pour l’imposition des résultats sociaux, est la société personne morale ou les associés.

Se faire aider dans le choix de la forme juridique la plus adaptée pour son entreprise

Vous l’aurez compris, lors de la création de votre entreprise, il est indispensable, en plus d’avoir une idée, de déterminer la forme juridique de votre entreprise la plus adaptée à vos projets et ambitions. 

Il est important de bien choisir le statut juridique adapté à votre situation car celui-ci va avoir des conséquences  juridiques, fiscales, administratives et sociales. 

Le choix du statut juridique doit dépendre non seulement des conditions présentes lors de la création d’entreprise mais également lors de son évolution sur le long terme. 

Afin de déterminer le statut ou la forme juridique le/la plus adapté(e) à votre projet, vous devez prendre en compte plusieurs éléments :

  • Le nombre de personnes qui portent le projet ;
  • La nature de l’activité : le choix ne sera pas le même selon que l’activité envisagée est une activité commerciale, immobilière, artisanale, libérale, agricole… ;
  • Les moyens financiers envisagés ;  
  • Le patrimoine des associés : certaines formes juridiques permettent aux associés de limiter leur responsabilité et protéger ainsi votre patrimoine personnel, leurs biens personnels, c’est le cas des sociétés dite à responsabilité limitée (par exemple, EIRL, EURL, SARL, SASU, SAS, SA) ;
  • Le régime fiscal le plus adapté : En effet, les bénéfices réalisés par les entreprises individuelles sont obligatoirement imposés à l’IR. Les bénéfices réalisés par les EURL, EIRL, SNC, SCI ou SARL de famille peuvent être imposés à l’IR ou à l’IS. Les bénéfices réalisés par les SARL, SAS ou SA sont en principe imposés à l’IS mais il est possible d’opter pour l’IR pendant une durée de 5 ans maximum ;
  • Le régime social le plus adapté pour le dirigeant : Travailleur non salarié (TNS) ou Assimilé salarié ;
  • Le sort des bénéfices ;
  • Le fonctionnement de l’entreprise : certaines entreprises ont un fonctionnement prévu et imposé par la loi. C’est notamment le cas de la SARL et de la société anonyme (SA). D’autres entreprises, au contraire, offrent beaucoup plus de liberté à ses membres telle que la SAS qui offre une grande liberté statutaire ;
  • Les perspectives d’avenir : par exemple, est-il prévu que de nouvelles personnes entrent dans l’entreprise afin de s’associer ? Si oui, il est préférable de choisir de créer une société qui connaît la forme unipersonnelle et qui s’adapte facilement à l’arrivée de nouveaux associés telles que l’EURL qui devient la SARL avec plusieurs associés ou encore la SASU qui devient une SAS avec plusieurs actionnaires.

Vous pouvez vous faire aider pour choisir la meilleure option en fonction de vos besoins personnels, en faisant appel à des professionnels du droit habitués à ces problématiques particulières.

Les démarches générales et indispensables à effectuer préalablement à la création d’une entreprise en ligne

Avant de procéder à la création officielle de votre entreprise, il est nécessaire de passer par plusieurs étapes obligatoires. 

Il vous faudra, aidé éventuellement par une société spécialisée, faire diverses démarches : 

  • Réaliser un business plan : étape obligatoire lorsque l’on veut concrétiser, promouvoir son projet et lever des fonds. L’élaboration d’un business plan consiste à rédiger un dossier de présentation de votre projet d’entreprise. Le business plan vous permet d’évaluer l’état d’avancement de votre projet, vérifier son réalisme ainsi que sa rentabilité ;
  • Déposer le nom de votre entreprise : vous devez protéger le nom que vous avez trouvé pour votre entreprise et  devez donc déposer le nom auprès de l’INPI ;
  • Procéder à la domiciliation de l’entreprise :  il vous faudra justifier au greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre société. Selon la nature de l’activité et les moyens financiers dont vous disposez, plusieurs solutions pourront être envisagées  ;
  • Souscrire aux assurances obligatoires, telles que l’assurance concernant le local professionnel, le véhicule de fonction, certaines assurances sont obligatoires selon l’activité exercée…) ;
  • En cas d’activité réglementée, vérifier que toutes les qualifications nécessaires et toutes les conditions sont bien remplies.

Les démarches préalables au dépôt du dossier d’immatriculation au RCS en ligne

Premièrement, rassemblez toutes les pièces du dossier (les pièces et justificatifs demandés varie selon votre situation : statut ou la forme juridique choisie, activité, etc.). 


Par ailleurs, complétez le formulaire concerné (pour la création d’une société, le formulaire M0 et pour déclarer l’activité d’une personne physique, le formulaire P0).

Si la forme juridique choisie est une société, n’oubliez pas de rédiger les statuts ! Là encore, vous pouvez vous référer aux modèles de statuts fournis par des sociétés spécialisées. 

Les documents à joindre à la demande dépendent de la forme juridique choisie pour votre entreprise. Pensez à vous référer à une fiche pratique ou un guide en fonction de la forme juridique de votre société concernant les formalités de sa création.

La demande d’immatriculation en ligne de l’entreprise

Ensuite, rendez-vous auprès du Centre de formalités des Entreprises (CFE) compétent pour procéder aux déclaration et immatriculation pour que votre entreprise ait enfin une existence juridique. Cette démarche s’effectue en ligne et permet ainsi de gagner beaucoup de temps et d’être informé en temps réel de l’évolution du traitement de son dossier. 

Vous devrez leur communiquer votre dossier complet, sans oublier aucune pièce et formalité, à défaut de quoi votre dossier d’immatriculation se verra refusé.

Pour savoir quel CFE est compétent pour votre demande, vous devez bien distinguer si :

–       Votre activité est commerciale ou industrielle : c’est la chambre de commerce et d’industrie qui sera compétente (https://www.infogreffe.fr)

–       Votre activité est artisanale ou mixte : c’est la chambre des métiers et de l’artisanat qui sera compétente (https://www.cfe-metiers.com/accueil.aspx)

–       Votre activité est libérale : c’est l’Urssaf qui sera compétente (https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/)

–       Votre activité est agricole : c’est la chambre d’agriculture qui sera compétente

Par l’intermédiaire du Centre de Formalités des entreprises, vous effectuerez les formalités d’immatriculation ou encore une déclaration d’existence auprès du service des impôts des entreprises.

Le CFE vous donnera ou enverra par voie électronique un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise qui comporte la mention « en attente d’immatriculation » si votre dossier est complet. Ce récépissé vous permettra d’exercer votre activité légalement jusqu’à la date d’immatriculation de votre entreprise individuelle.