Création EI en ligne

CRÉATION EI EN LIGNE

Qu’est ce qu’une entreprise individuelle ? 

Une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une personne en son nom propre, comme l’EIRL ou encore la micro-entreprise. 

Comment créer une entreprise individuelle en ligne ? 

L’immatriculation de l’entreprise individuelle permet d’informer les tiers sur la structure juridique de l’entreprise de leur cocontractant. Cela leur évite d’exercer eux- mêmes des vérifications totalement incompatibles avec la rapidité nécessaire des opérations commerciales. 

En outre, l’immatriculation à un registre spécial participe de la sécurité des relations. 

Tout commerçant, personne physique ou morale doit donc s’immatriculer. 

Pour une personne physique, la demande d’immatriculation doit intervenir au plus tôt un mois avant le début de l’activité. 

La demande d’immatriculation est réalisée par le commerçant auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé son principal établissement commercial.

Cette formalité peut être déléguée à des sociétés spécialisées dans la création d’entreprise en ligne

En effet, le défaut d’immatriculation au RCS entraîne des sanctions civiles et pénales importantes. 

C’est pourquoi, si les formalités administratives et juridiques ne sont pas dans vos compétences premières, n’hésitez pas à déléguer ces aspects de la création d’entreprise à une société spécialisée dans la création d’entreprise en ligne ! 

Quelles mentions pour une demande d’immatriculation d’EI ? 

Pour s’immatriculer, une personne physique doit fournir des informations relatives à son nom, son domicile personnel, ses date et lieu de naissance et, enfin, sa nationalité. 

Elle doit également indiquer les nom, domicile et nationalité du conjoint ou de la personne liée par un PACS qui a adopté le statut de collaborateur. 

En outre, elle devra, le cas échéant, indiquer avoir procédé à une déclaration d’insaisissabilité pour les immeubles autres que la demeure principale. 

Enfin, elle doit transmettre les informations quant à l’entreprise : l’activité exercée, l’enseigne choisie, s’il existe d’autres établissements, des autorisations éventuelles, etc.

Quelles sanctions pour un défaut d’immatriculation d’EI ? 

Les sanctions civiles

  • Injonction de faire

Le juge commis à la surveillance du RCS peut rendre une ordonnance portant injonction de procéder à une immatriculation au RCS ou de procéder à une inscription modificative, éventuellement sous astreinte, afin d’inciter les personnes immatriculées à régulariser leur situation rapidement. 

  • Exclusion du statut

Le défaut d’immatriculation prive la personne du statut de commerçant. 

Les sanctions pénales

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés est puni d’une amende de 4500 euros et d’un emprisonnement de six mois.

Le tribunal compétent peut, en outre, priver l’intéressé, pendant un temps qui n’excède pas cinq ans, du droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d’industrie et conseils de prud’hommes.

Les pièces nécessaires à la demande d’immatriculation d’une entreprise individuelle

Les pièces à fournir en annexe au RCS

Certaines pièces sont à fournir en annexe au RCS : 

  • Une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant ;
  • Un exemplaire daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle.

Les pièces justificatives à insérer au dossier

Certaines pièces sont à fournir en tant que pièces justificatives de la demande :

  • Les imprimés P0 CM dûment remplis et signés ;
  • Un pouvoir en original de l’entrepreneur individuel s’il n’a pas signé lui-même les formulaires P0 CMB ;
  • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux où est fixée l’adresse de l’entreprise ;
  • Si l’activité déclarée est réglementée, produire une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation de l’entrepreneur individuel ; 
  • Une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur individuel ;
  • Une copie authentique de la déclaration relative à l’insaisissabilité, le cas échéant.

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