Création SA en ligne

CRÉATION SA EN LIGNE

Qu’est ce qu’une SA ? 

La SA est une société anonyme qui a vocation à répondre aux attentes des grandes entreprises.

Elle peut faire des offres au public de titres financiers et avoir un nombre illimité d’actionnaires.

Les actions sont des titres négociables sur un marché réglementé si la société est cotée. 

La SA reste une société marquée par un fort ordre public et sa réglementation est dense. 

Le régime juridique applicable à la SA est donc très réglementé. Ainsi, il peut être opportun de déléguer les formalités de création d’une SA en ligne à une entreprise spécialisée ! 

Les conditions de création d’une SA en ligne

Les conditions relatives aux actionnaires


Le nombre minimum d’actionnaires dans une SA est de :

  • 2 dans les SA non cotées ;
  • 7 dans les SA cotées. 

Il n’existe pas de maximum.

L’exigence du nombre minimum d’actionnaires dans les SA cotées est sévèrement sanctionnée par un refus d’immatriculation à la constitution. 

Lorsque vous êtes épaulé par une société de création d’entreprise en ligne, toutes ces sanctions sont évitées par une prise en compte en amont des exigences de chaque forme juridique d’entreprise et de chacune des exigences qui s’y rapporte.

Les conditions relatives au capital social

Le capital social détient un minimum légal de 37 000 €.

Le capital social est divisé en actions dont la valeur nominale peut être fixée par les statuts.

La SA étant une société de capitaux, l’apport en industrie est exclu, et tous les apports concourent à la formation du capital social.

Les apports possibles pour la SA

Les apports en nature

L’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des fondateurs ou par le président du tribunal de commerce est obligatoire.

Le rapport du commissaire aux apports est mis à disposition des actionnaires avant la signature des statuts, mais les actionnaires ne sont pas liés par l’évaluation du commissaire aux apports.

Les apports en nature doivent être intégralement libérés dès l’émission des actions d’apport. Le transfert de propriété de l’apport s’opère dès l’immatriculation.

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire doivent être libérés, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale ; le reste doit être libéré dans les 5 ans sur appel de la direction.

Les fonds souscrits doivent être déposés, au nom de la société en formation, chez un dépositaire agréé. Après immatriculation, les fonds pourront être retirés par la société.

Les formalités préalables au dépôt du dossier de demande d’immatriculation de la SA en ligne

La demande d’immatriculation d’une SA est une formalité lourde et de nombreuses pièces doivent être rassemblées et intégrées au dossier en demande. 

Les pièces à fournir en annexe

Vous devez fournir en annexe du dossier de demande d’immatriculation de nombreuses pièces : 

  • Un exemplaire original paraphé, daté et signé des statuts
  • Le pouvoir pour la signature des statuts ;
  • Un exemplaire du procès-verbal du conseil d’administration désignant le président du conseil d’administration, la personne assumant la direction générale, le ou les directeurs généraux délégués, certifiés conformes par le représentant légal ;
  • Un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux. 
  • Si le capital est constitué d’apports en nature, produire le rapport du commissaire aux apports en un exemplaire daté et signé.

Les pièces justificatives constituant le dossier à fournir 

Vous devez joindre à votre dossier de demande d’immatriculation de nombreuses pièces justificatives à l’appui de votre demande :

  • Les imprimés M0 dûment remplis et signés ;
  • Un pouvoir du représentant légal en original s’il n’a pas signé lui-même les formulaires M0 ;
  • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège ;
  • Une copie de l’attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales ;
  • Si l’activité déclarée est réglementée, produire une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre ;
  • S’il s’agit d’un achat de fonds de commerce : joindre une copie de l’acte de vente du fonds de commerce ainsi qu’une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat ;
  • S’il s’agit d’une prise en location-gérance de fonds de commerce : joindre une copie du contrat de location-gérance ainsi qu’une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location-gérance ;
  • S’il s’agit d’une gérance-mandat de fonds de commerce, joindre une copie du contrat de gérance-mandat ainsi qu’une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance-mandat.
  • Une copie de la pièce d’identité de l’administrateur personne physique et du Président du Conseil d’administration n’assumant pas la direction générale ;

Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation de l’administrateur personne physique et du Président du Conseil d’administration n’assumant pas la direction générale datée et signée en original par l’intéressé.

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