Création SAS en ligne

CRÉATION SAS EN LIGNE

Qu’est ce qu’une SAS ? 

La SAS est une société par actions simplifiée, qui peut être constituée par une seule personne, peu importe qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.

Profitez d’offres spéciales en ligne pour déléguer la création de votre SAS ! 

Les conditions de création d’une SAS

Le capital social d’une SAS

Pour une SAS, les statuts déterminent librement le montant du capital social et il n’y a pas de capital minimum. L’indication du montant du capital social doit seulement figurer dans les statuts et la SAS peut être constituée avec un capital variable.

Les apports

Dans les sociétés pluripersonnelles, les futurs associés peuvent décider, à l’unanimité, que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire dès lors :

  • que la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 € et
  • que la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital 

Dans les sociétés unipersonnelles, la nomination n’est pas obligatoire aux mêmes conditions que dans les sociétés pluripersonnelles. La SASU bénéficie d’une autre exception à l’obligation de nommer un commissaire aux apports : Le recours à un commissaire aux apports n’est pas obligatoire dans l’hypothèse où l’associé unique exerçait son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société et apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

Les formalités de création de la SAS 

De nombreuses formalités préalables sont nécessaires à la création d’une SAS :

  • Compléter le registre des bénéficiaires effectifs ;
  • Rédiger des statuts : pour cela, vous pouvez vous référer à un modèle de statuts, et l’adapter à vos besoins spécifiques. Vous êtes ainsi certain de la validité de vos statuts et donc de leur efficacité !
  • Procéder à la nomination du président de la SAS et des organes de direction, le cas échéant.
  • Procéder à la nomination des commissaires aux comptes, le cas échéant. 
  • Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué. Ces fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire. 
  • Procéder à la nomination d’un commissaire aux apports en cas d’apports en nature. Une requête doit être déposée au Greffe du Tribunal de commerce en deux exemplaires. 
  • Publier la création de la société dans un journal d’annonces légales : https://actulegales.fr/journaux-annonces-legales
  • Identifier votre boîte aux lettres au nom de la SAS pour recevoir les extraits du Registre du Commerce et des Sociétés expédiés par le greffe.
  • Acheter puis faire coter et parapher les livres réglementaires au greffe du tribunal de commerce.

Bon à savoir : Certaines SAS sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes lorsque,  à la clôture d’un exercice social, elles dépassent les deux seuils indiqués : 

  • soit 4 000 000 € pour le total du bilan, soit 8 000 000 € en ce qui concerne le montant hors taxe du chiffre d’affaires ; 
  • 50 personnes en matière de nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice.

Les pièces justificatives essentielles au dépôt en ligne du dossier d’immatriculation de la SAS

Parmi de nombreuses pièces à insérer au dossier de demande d’immatriculation d’une SAS, certaines pièces sont essentielles et doivent être rassemblées au plus tôt :

  • Les imprimés M0 dûment remplis et signés ;
  • Un pouvoir du représentant légal en original si il n’a pas signé lui-même les imprimés M0 ;;
  • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège ;
  • Une copie de l’attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales ;
  • Si l’activité déclarée est réglementée : produire une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
  • S’il s’agit d’un achat de fonds de commerce : joindre une copie de l’acte de vente du fonds de commerce et copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat ;
  • S’il s’agit d’une prise en location-gérance de fonds de commerce : joindre une copie du contrat de location-gérance et une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location-gérance ;
  • S’il s’agit d’une gérance-mandat de fonds de commerce : joindre une copie du contrat de gérance-mandat et une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance-mandat.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *