Création SARL en ligne

CRÉATION SARL EN LIGNE

Qu’est ce qu’une SARL ? 

La SARL est une société à responsabilité limitée, une forme sociale très utilisée, notamment par les entreprises de taille familiale ou les moyennes entreprises.

La SARL est une société hybride, car :

  • –  Elle accorde une forte importance à la personne de l’associé, puisque l’entrée d’un tiers dans la société est en principe subordonnée à l’agrément des associés ; 
  • – La responsabilité des associés y est limitée, le formalisme est assez lourd et elle peut émettre des obligations, ce qui la rapproche des sociétés de capitaux.

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Quelles sont les conditions de création d’une SARL ? 

La condition relative aux associés

Dans les SARL pluripersonnelles, le nombre d’associés doit être compris entre 2 et 100 au maximum. 

Si la société vient à dépasser ce plafond, elle est dissoute au terme d’un délai d’un an à moins que, pendant ce délai, la situation ait été régularisée, soit que le nombre des associés soit devenu inférieur ou égal à 100, soit que la société ait été transformée.


La condition relative à l’objet social


L’objet social de la SARL doit être réel, licite et possible, mais pas nécessairement commercial, car la SARL est une société commerciale par la forme.


En principe, les associés déterminent librement l’objet de la société, mais certaines activités sont interdites à la SARL, et c’est ainsi que les entreprises d’assurance, de capitalisation et d’épargne ne peuvent adopter cette forme sociale.


Le capital social de la SARL

Le montant du capital social

Le montant du capital social est librement fixé par les statuts, et il n’y a pas de capital minimum imposé. Le capital est divisé en parts sociales égales dont le montant est librement déterminé.

Il est possible d’insérer dans les statuts de la SARL une clause de variabilité du capital. 

Les apports en numéraire

Les parts sociales représentant les apports en numéraire doivent être libérées d’au moins un cinquième de leur montant, le solde devant être libéré dans les 5 ans, sur appel de la gérance.

Le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de parts nouvelles en numéraire.

Les apports en nature

Les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature.

En principe, les associés évaluent leurs apports en nature au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports nommé à l’unanimité des associés, annexé aux statuts. 

Les apports en industrie

Les apports en industrie, à savoir la mise à disposition de connaissances techniques, de services ou d’un travail, sont autorisés.
Les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.

Les apports en industrie ne sont pas pris en compte pour la formation du capital social, mais l’apporteur en industrie se voit attribuer, dans une proportion déterminée par les statuts, des parts sociales qui confèrent le droit de participer aux décisions collectives et ouvrent droit au partage des bénéfices. 

Ces parts sociales en industrie sont incessibles.

Les formalités de création de la SARL en ligne

Plusieurs formalités préalables à l’immatriculation en ligne de la SARL sont nécessaires : 

  • Compléter le registre des bénéficiaires effectifs ;
  • Rédiger des statuts : pour cela, vous pouvez vous référer à un modèle de statuts, et l’adapter à vos besoins spécifiques. Vous êtes ainsi certain de la validité de vos statuts et donc de leur efficacité !
  • Procéder à la nomination du gérant de la SARL ; 
  • Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué. Ces fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire. 
  • Procéder à la nomination d’un commissaire aux apports en cas d’apport en nature. Dans ce cas, fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée ainsi que la lettre d’acceptation de leur désignation.

Cette nomination est obligatoire en cas d’apport en nature, sauf lorsque 3 conditions sont remplies : 

  • Existence d’une décision expresse de non désignation prise à l’unanimité des associés et consignée dans l’acte ;
  • Valeur de chaque apport en nature inférieure à 30 000 euros ;
  • Valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation n’excédant pas la moitié du capital social. 

Dans ce cas, fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée ainsi que la lettre d’acceptation de leur désignation.

  • Publier la création de la société dans un journal d’annonces légales : https://actulegales.fr/journaux-annonces-legales
  • Identifier votre boîte aux lettres au nom de la SARL pour recevoir les extraits du Registre du Commerce et des Sociétés expédiés par le greffe.
  • Acheter puis faire coter et parapher les livres réglementaires au greffe du tribunal de commerce.

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