SAS ou SARL : quelle forme juridique choisir ?

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La SAS et la SARL sont deux formes juridiques souvent mises en concurrence et peu de consommateurs savent les différencier et choisir entre ces deux statuts. 

En effet, si les avantages de la SARL ne sont pas négligeables, cette forme sociale est de plus en plus concurrencée par la SAS. 

Pour faire votre choix, n’hésitez pas à vous faire aider par des sociétés en ligne spécialisées dans la rédaction de statuts et dans la création d’entreprises en ligne. 

Les avantages de la SARL

La SARL, d’origine, dispose de nombreux avantages non négligeables : 

  •   responsabilité limitée des associés ;
  •  absence de capital minimum ;
  •  formalisme moins contraignant que dans la SA ;
  •  présence d’un CAC non systématique.

Les avantages de la SAS

Couplée avec la possibilité de faire des apports en industrie, la SAS est en concurrence directe avec la SARL. 

Cependant,  cette concurrence est de plus en plus réduite en faveur de la SAS puisqu’elle profite aujourd’hui de tous les atouts de la SARL, la loi LME ayant supprimé l’obligation du contrôle légal des comptes par un CAC. 

La SAS,  en plus, bénéficie d’un régime souple et de la liberté contractuelle qui est à la base de son fonctionnement.

 Par ailleurs, la cession des droits sociaux est plus simple et moins onéreuse dans la SAS que dans la SARL.

La comparaison entre les deux formes juridiques

Au-delà des avantages d’une forme par rapport à une autre, il existe des différences entre ces deux statuts, qu’il faut connaître avant de faire son choix. 

Les différences de caractéristiques

Dans une SARL, le nombre d’associés peut varier de 1 à 100, alors que pour une SAS, le nombre d’associés est illimité. 

Concernant le siège social, une SARL peut fixer son siège social au domicile du dirigeant. La SAS le peut aussi, et peut également voir son siège social fixé au domicile de tout autre dirigeant autre que le Président ayant le pouvoir de représenter légalement la SAS. 

Concernant la direction de la société, il faut distinguer le gérant d’une SARL et le Président d’une SAS. La SAS compte aussi d’autres organes permettant de participer à la direction de la société, comme le directeur général ou encore les directeurs généraux délégués. 

La SARL ne possède pas d’organe de contrôle, alors que la SAS peut en mettre en place statutairement. 

Enfin, la nomination d’un commissaire aux comptes dès la création n’est pas obligatoire dans une SARL tandis qu’elle l’est dans une SAS dès lors qu’elle contrôle une ou plusieurs autres sociétés ou lorsque celle-ci est contrôlée par une autre société. 

Les différences concernant le capital social et les apports

Au sein d’une SARL, le capital social est réparti en parts sociales, toutes de même catégorie, tandis qu’au sein d’une SAS, le capital social est réparti en actions avec différentes catégories possibles. 

Concernant les apports possibles en numéraire, au sein d’une SARL, la libération d’au moins 1/5ème est nécessaire dès la constitution, là où il s’agit de la moitié pour la SAS. 

Enfin, une différence importante est à prendre en compte concernant les apports de biens communs.
Dans une SARL, l’information préalable du conjoint est obligatoire ainsi que son consentement pour certains biens. Le conjoint, dans une SARL, dispose d’un droit de revendication de la moitié des parts sociales. 

Dans une SAS, il n’y a pas d’information préalable du conjoint, seul un consentement de ce dernier est obligatoire pour certains biens. 

Les différences concernant les statuts 

Les éléments obligatoires des statuts d’une SARL et d’une SAS sont différents. 

Il peut être opportun de vous rapprocher d’une société spécialisée qui vous fournira des modèles de statuts. 

Concernant l’insertion d’une éventuelle clause d’agrément, elle est prévue par la loi pour les cessions aux tiers et peut être étendue à d’autres cessions pour la SARL, là où rien n’est prévu ni imposé pour la SAS mais peut être prévu dans ses statuts. 

Concernant la clause d’inaliénabilité, elle peut être prévue dans les statuts pour une durée raisonnable et justifiée par un intérêt légitime concernant la SARL, là où elle ne peut pas être prévue pour une durée supérieure à 10 ans pour la SAS.

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